Décret du 23 octobre 2001 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Vivès (Pyrénées-Orientales)

J.O. Numéro 252 du 30 Octobre 2001 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 23 octobre 2001 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de la station de contrôle de l'occupation du spectre des fréquences radioélectriques de Vivès (Pyrénées-Orientales)

NOR : ECOI0120263D

Par décret en date du 23 octobre 2001, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire et de la zone secondaire de dégagement instituées autour de la station de Vivès (Pyrénées-Orientales).
La zone primaire et la zone secondaire de dégagement sont définies sur ce plan respectivement par le tracé en rouge et par le tracé en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles fixes ou mobiles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Orientales, 2, rue Jean-Richepin, BP 909, 66020 Perpignan Cedex.